Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 85
Le mardi 18 décembre 2001
9 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, LaPierre, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, *Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé à un comité plénier.
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat et nonobstant l'ordre adopté le 17 décembre 2001, le vote par appel nominal est différé après le vote différé sur l'amendement au projet de loi C-7.
VOTES DIFFÉRÉS
À 10 heures, conformément à l'ordre adopté le 17 décembre 2001, le Sénat procède au vote par appel nominal sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, à la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau, à l'article 2 :
a) à la page 2, par adjonction, avant la ligne 8, de ce qui suit :
« 2. (1) La présente loi a notamment pour objet d'harmoniser le droit du Canada avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et doit être interprétée de la minière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de cet objet. »;
b) par le changement de la désignation numérique des paragraphes 2(1) à (3) à celle de paragraphes (2) à (4) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Comeau, Di Nino, Doody, Forrestall, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Roche, Spivak, Stratton, Tkachuk—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Hervieux-Payette—1
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Sénat aborde le vote par appel nominal sur la motion de l'honorable sénateur Finnerty, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—50
CONTRE
Les honorables sénateurs
Comeau, Di Nino, LeBreton, Nolin, Oliver, Tkachuk—6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Doody, Forrestall, Johnson, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Prud'homme, Rivest, Spivak, Stratton—16
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Projets de loi
Reprise du débat sur motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau, à l'article 76,
a) à la page 79, par substitution, aux lignes 14 à 17, de ce qui suit :
« b) soit dans une aire réservée d'un établissement correctionnel provincial pour adultes, à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde;
c) soit, dans le cas d'une peine de deux ans ou plus, dans une aire réservée d'un pénitencier, à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde. »;
b) à la page 80, par substitution, aux lignes 17 à 21, de ce qui suit :
« b) soit dans une aire réservée d'un établissement correctionnel provincial pour adultes, à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde;
c) soit, dans le cas d'une peine de deux ans ou plus, dans une aire réservée d'un pénitencier, à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Roche, Spivak, Stratton—24
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—43
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Finestone, Hervieux-Payette—2
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau :
a) à la page 150, par adjonction, après la ligne 41, de ce qui suit :
« Examen de la loi
158. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à la fin de chaque période subséquente de cinq ans, le ministre de la Justice procède à un examen complet de l'application de la présente loi et fait déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport assorti de ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qu'il juge utile d'apporter à celle-ci.
(2) Le ministre est tenu de consulter, aux fins du rapport visé au paragraphe (1), le procureur général de chaque province, les personnes, les groupes ou catégories de personnes ou les organismes nommés ou désignés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada.
159. (1) Dès que le rapport du ministre de la Justice a été déposé devant les deux chambres du Parlement, un examen complet du rapport et des dispositions et de l'application de la présente loi est entrepris par le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue pour déterminer si les objectifs de la présente loi sont réalisés dans les diverses provinces du Canada.
(2) Dans les six mois suivant la fin de l'examen visé au paragraphe (1) ou dans le délai supérieur que le Parlement autorise, le comité présente à celui-ci un rapport de l'examen assorti, s'il y a lieu, des modifications qu'il recommande d'apporter. »;
b) par le changement de la désignation numérique des articles 158 à 200 à celle d'articles 160 à 202 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément à l'ordre adopté le 17 décembre 2001, le vote par appel nominal est différé à 12 h 30 aujourd'hui.
Le Sénat reprend le débat sur motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau :
a) à l'article 61, à la page 68, par la suppression des lignes 24 à 29;
b) aux pages 68 à 169, par le changement de la désignation numérique des articles 62 à 200 à celle d'articles 61 à 199 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément à l'ordre adopté le 17 décembre 2001, le vote par appel nominal est différé à 12 h 30 aujourd'hui.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement aux termes du paragraphe (1) que si le ministre a fait déposer le projet de règlement le même jour dans les deux chambres du Parlement et que, selon le cas :
a) chaque chambre a adopté une résolution autorisant la prise du règlement;
b) aucune des deux chambres n'a adopté, dans les trente jours de séance suivant le dépôt, une résolution s'opposant à la prise du règlement.
(4) Pour l'application de l'alinéa (3)b), « jour de séance » s'entend d'un jour où l'une ou l'autre chambre siège. ».
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Conformément à l'ordre adopté le 17 décembre 2001, le vote par appel nominal est différé à 12 h 30 aujourd'hui.
VOTES DIFFÉRÉS
À 12 h 30, conformément à l'ordre adopté le 17 décembre 2001, le Sénat procède aux votes par appel nominal différés sur les motions d'amendement à la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau :
a) à l'article 61, à la page 68, par la suppression des lignes 24 à 29;
b) aux pages 68 à 169, par le changement de la désignation numérique des articles 62 à 200 à celle d'articles 61 à 199 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Finestone, Forrestall, Grafstein, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Roche, Spivak, Stratton, Tkachuk, Watt—31
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—43
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau :
a) à la page 150, par adjonction, après la ligne 41, de ce qui suit :
« Examen de la loi
158. (1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à la fin de chaque période subséquente de cinq ans, le ministre de la Justice procède à un examen complet de l'application de la présente loi et fait déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport assorti de ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qu'il juge utile d'apporter à celle-ci.
(2) Le ministre est tenu de consulter, aux fins du rapport visé au paragraphe (1), le procureur général de chaque province, les personnes, les groupes ou catégories de personnes ou les organismes nommés ou désignés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada.
159. (1) Dès que le rapport du ministre de la Justice a été déposé devant les deux chambres du Parlement, un examen complet du rapport et des dispositions et de l'application de la présente loi est entrepris par le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue pour déterminer si les objectifs de la présente loi sont réalisés dans les diverses provinces du Canada.
(2) Dans les six mois suivant la fin de l'examen visé au paragraphe (1) ou dans le délai supérieur que le Parlement autorise, le comité présente à celui-ci un rapport de l'examen assorti, s'il y a lieu, des modifications qu'il recommande d'apporter. »;
b) par le changement de la désignation numérique des articles 158 à 200 à celle d'articles 160 à 202 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Finestone, Forrestall, Grafstein, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Roche, Spivak, Stratton, Tkachuk, Watt—31
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—43
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, tel que modifié.
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Austin, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Hubley, Jaffer, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Phalen, Poulin, Poy, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—47
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—24
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Grafstein, Joyal, Pitfield—3
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Conformément à l'ordre adopté le 17 décembre 2001, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., à la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 5, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement aux termes du paragraphe (1) que si le ministre a fait déposer le projet de règlement le même jour dans les deux chambres du Parlement et que, selon le cas :
a) chaque chambre a adopté une résolution autorisant la prise du règlement;
b) aucune des deux chambres n'a adopté, dans les trente jours de séance suivant le dépôt, une résolution s'opposant à la prise du règlement.
(4) Pour l'application de l'alinéa (3)b), « jour de séance » s'entend d'un jour où l'une ou l'autre chambre siège. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Roche, Spivak, Stratton, Tkachuk—25
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Phalen, Pitfield, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—50
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Phalen, Pitfield, Poulin, Poy, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—51
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Comeau, Di Nino, Doody, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—24
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix sur-le-champ et successivement toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; et
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, LaPierre, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—47
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Buchanan, Di Nino, Doody, Forrestall, Johnson, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—20
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 146, à la page 183,
a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« Surveillance et rapport
146. (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
(2) Le haut fonctionnaire visé au paragraphe (1) dépose devant les deux chambres du Parlement, chaque année ou plus fréquemment s'il y a lieu, un rapport concernant l'exercice des attributions conférées par la présente loi, sauf celles exclues en application de ce paragraphe. »;
b) par le changement de la désignation numérique de l'article 146 à celle de l'article de 147 et par le changement de tous les renvois qui en découlent. ».
Après débat,
Avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 39(7) du Règlement,
En amendement, l'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 4,
a) à la page 29, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« 83.19 Est coupable d'un acte criminel »;
b) à la page 30, par suppression des lignes 1 à 11.
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Le vote par appel nominal est différé à plus tard aujourd'hui.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, C.P.
Après débat,
Avec la permission du Sénat,
En amendement, l'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 4, en remplaçant les lignes 37 à 41, à la page 13, par ce qui suit :
« en vue — exclusivement ou »
Après débat,
La motion d'amendement est mise aux voix.
Le vote par appel nominal est différé à plus tard aujourd'hui.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, C.P.
Après débat,
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 4, en remplaçant les lignes 37 à 41, à la page 13, par ce qui suit :
« en vue — exclusivement ou »
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Di Nino, Doody, Eyton , Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—24
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—45
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 4,
a) à la page 29, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :
« 83.19 Est coupable d'un acte criminel »;
b) à la page 30, par suppression des lignes 1 à 11.
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Di Nino, Doody, Eyton , Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—24
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—45
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Buchanan, C.P., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 146, à la page 183,
a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« Surveillance et rapport
146. (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
(2) Le haut fonctionnaire visé au paragraphe (1) dépose devant les deux chambres du Parlement, chaque année ou plus fréquemment s'il y a lieu, un rapport concernant l'exercice des attributions conférées par la présente loi, sauf celles exclues en application de ce paragraphe. »;
b) par le changement de la désignation numérique de l'article 146 à celle de l'article de 147 et par le changement de tous les renvois qui en découlent. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Bolduc, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Grafstein, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Pitfield, Prud'homme, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—25
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cools, Corbin, Day, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—42
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,
La motion est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Bolduc, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cools, Corbin, Day, De Bané, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kirby, LaPierre, Léger, Maheu, Mahovlich, Milne, Moore, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Stollery, Taylor, Tunney, Wiebe—45
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Di Nino, Doody, Forrestall, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch- Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Prud'homme, Rivest, Spivak, Stratton, Tkachuk—21
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Pitfield—1
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
____________________________________________________
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 18 décembre 2001
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 18 décembre 2001 à 16 h 45, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
____________________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
____________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 5 février 2002, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
SANCTION ROYALE
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône—
L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que—
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica (projet de loi C-32, chapitre 28, 2001)
Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-34, chapitre 29, 2001)
Loi mettant en œuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (projet de loi S-31, chapitre 30, 2001)
Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (projet de loi S-33, chapitre 31, 2001)
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-24, chapitre 32, 2001)
Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-31, chapitre 33, 2001)
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet (projet de loi C-40, chapitre 34, 2001)
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada (projet de loi C-38, chapitre 35, 2001)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement) (projet de loi S-10, chapitre 36, 2001)
Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre) (projet de loi C-46, chapitre 37, 2001)
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (projet de loi C-44, chapitre 38, 2001)
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (projet de loi C-6, chapitre 40, 2001)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (projet de loi C-36, chapitre 41, 2001).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
16 h 55
Le Président suppléant de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002 (projet de loi C-45, chapitre 39, 2001),
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
16 h 57
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 10 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 5 février 2002, à 14 heures.)